1. La caisse dont l'objet et les missions sont définis à l'article L. 452-1 du présent code remplit une mission d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104 du code monétaire et financier.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R452-2
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
- Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029716216
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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