Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R812-2
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
Chapitre II : Missions
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000039621184
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R812-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 14 décembre 2019)Légifrance →
1. Le conseil de gestion est consulté préalablement par son président sur les projets de conventions et d'accords particuliers prévus par les articles L. 812-2 et L. 812-3.
2. Il peut faire toutes propositions relatives à l'application et à l'adaptation de la réglementation des aides personnelles au logement.
3. Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement des aides personnelles au logement.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles R351-36 du Code de la sécurité sociale et R351-37 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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