Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R813-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VIII : Aides personnelles au logement
  3. Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
  4. Chapitre III : Dispositions financières
  5. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038879049
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R813-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. La Caisse des dépôts et consignations adresse au président du conseil de gestion du fonds national d'aide au logement tous les éléments financiers et comptables permettant l'établissement des documents énumérés à l'article R. 813-3.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R351-41 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038879049, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.