Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R821-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 1 : Règles de non-cumul

Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre Ier : Principes généraux
Section 1 : Règles de non-cumul

IdentifiantLEGIARTI000038879021

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R821-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Lorsque le conjoint ou les enfants à charge du bénéficiaire occupent, à titre de résidence principale, un local indépendant du logement occupé par le bénéficiaire et situé dans le même bâtiment, ces deux locaux sont assimilés au logement défini à l'article R. 822-23.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R351-1-1 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.