Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R821-5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 2 : Règle d'exclusivité

Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre Ier : Principes généraux
Section 2 : Règle d'exclusivité

IdentifiantLEGIARTI000038879013

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R821-5 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Lorsque les conditions d'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement sont remplies au titre d'un logement, seule cette aide est attribuée pour ce logement.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R351-17 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

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