Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R822-10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre II : Conditions générales d'attribution
Section 2 : Conditions relatives aux ressources
Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
IdentifiantLEGIARTI000041419390
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R822-10 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété et qu'il est une personne seule assumant une charge familiale telle que définie à l'article R. 823-4, il est opéré sur ses ressources un abattement de :
2. 1° 901 euros pour le bénéficiaire ayant une ou deux personnes à charge ;
3. 2° 1 350 euros dès trois personnes à charge.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article D542-10 du Code de la sécurité sociale (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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