Code de la construction et de l'habitation · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre II : Conditions générales d'attribution
- Section 2 : Conditions relatives aux ressources
- Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement
IdentifiantLEGIARTI000041419379
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R822-12 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Lorsque l'une des situations mentionnées à l'article R. 822-11 prend fin, il est tenu compte :
2. 1° Des ressources perçues par le conjoint du bénéficiaire à partir du premier jour du mois au cours duquel la vie commune est reprise ;
3. 2° Des revenus d'activité professionnelle ou des indemnités de chômage, à partir du premier jour du mois au cours duquel :
4. a) Soit la période de détention expire ;
5. b) Soit les conditions relatives à l'âge ou au nombre d'enfants auxquels l'intéressé se consacre ne sont plus remplies ;
6. c) Soit l'intéressé reprend une activité professionnelle.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.