Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R822-25
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 3 : Conditions relatives au logement
Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre II : Conditions générales d'attribution
Section 3 : Conditions relatives au logement
IdentifiantLEGIARTI000038878945
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R822-25 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait aux articles D542-14 du Code de la sécurité sociale et R831-13-1 du Code de la sécurité sociale (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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