Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R822-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement

Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre II : Conditions générales d'attribution
Section 2 : Conditions relatives aux ressources
Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement

IdentifiantLEGIARTI000041419395

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R822-9 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. L'abattement prévu à l'article R. 822-8 est applicable aux ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement due, à compter de la date d'ouverture du droit ou de son renouvellement, aux personnes isolées résidant en logement-foyer, lorsqu'elles apportent la preuve qu'elles assument ou contribuent à assumer financièrement des charges familiales.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R351-65 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

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