Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R823-13
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
IdentifiantLEGIARTI000038878913
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R823-13 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Tout changement de nature à modifier les droits aux aides personnelles au logement, en particulier tout changement de la composition familiale, prend effet et cesse de produire ses effets selon les règles prévues pour l'ouverture et pour l'extinction des droits définies, respectivement, au premier alinéa de l'article R. 823-10 et au premier alinéa de l'article R. 823-12, sauf en cas de décès du conjoint du bénéficiaire ou d'une personne à charge, où le changement prend effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès.
2. Lorsqu'une séparation, telle que mentionnée à l'article R. 821-3, intervient en cours de période de paiement, le droit à l'aide du bénéficiaire est réexaminé en fonction de la nouvelle situation et la révision du droit prend effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la séparation a eu lieu.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait aux articles D542-3 du Code de la sécurité sociale, R831-3 du Code de la sécurité sociale, L351-3-1, R351-16 et R351-17-1 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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