Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R823-8
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
IdentifiantLEGIARTI000038878925
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R823-8 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement à terme échu, dans les conditions définies par les conventions mentionnées à l'article L. 812-2.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait aux articles D542-7 du Code de la sécurité sociale, R831-14 du Code de la sécurité sociale, L351-11 et R351-28 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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