Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R824-20
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé
Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
Section 2 : Secteur locatif
Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé
IdentifiantLEGIARTI000038878828
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R824-20 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Dans le cas où un bénéficiaire qui perçoit directement l'aide personnalisée au logement se trouve dans la situation d'impayé définie à l'article R. 824-1, l'organisme payeur demande au bailleur de lui indiquer s'il souhaite en obtenir le versement entre ses mains, en lieu et place du bénéficiaire.
2. Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa position à l'organisme payeur. Ce délai est inclus dans les délais prévus aux 1° et 2° de l'article R. 824-7. Le silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut décision de refus.
3. Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations de logement, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait aux articles D542-22-1 du Code de la sécurité sociale, R831-21-4 du Code de la sécurité sociale et R*351-31 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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