Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R824-23
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement
Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
Section 2 : Secteur locatif
Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement
IdentifiantLEGIARTI000038878820
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R824-23 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue à l'article L. 712-1 du code de la consommation, préalablement ou parallèlement à l'engagement des procédures prévues aux sous-sections 1 à 4 et à la sous-section 6 de la présente section, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu pendant le délai prévu à l'article R. 721-4 du code de la consommation pour décider de l'orientation du dossier de surendettement.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait aux articles D542-22-5 du Code de la sécurité sociale, R831-21-5 du Code de la sécurité sociale et R351-31-1 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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