Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R824-3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 1 : Seuils de constitution d'un impayé
Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé
IdentifiantLEGIARTI000038878873
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R824-3 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Pour l'application du présent chapitre, les redevances prévues par le contrat de location-accession ou par le contrat d'occupation en logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 sont assimilées, respectivement, au montant du loyer et des charges ou à une échéance.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait aux articles D542-19 du Code de la sécurité sociale, R831-21 du Code de la sécurité sociale et R*351-30 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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