Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R824-33

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 4 : Accession à la propriété
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VIII : Aides personnelles au logement
  3. Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
  4. Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
  5. Section 4 : Accession à la propriété
IdentifiantLEGIARTI000038878794
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R824-33 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation d'impayé définie aux articles R. 824-2 et R. 824-3, l'organisme payeur demande au prêteur s'il souhaite le versement de l'aide entre ses mains en lieu et place du bénéficiaire conformément aux dispositions prévues aux articles R. 824-20 à R. 824-22, l'établissement habilité étant substitué au bailleur.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R*351-31 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038878794, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.