Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R824-4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
Section 2 : Secteur locatif
Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
IdentifiantLEGIARTI000038878867
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R824-4 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, sa situation est soumise à l'organisme payeur par le bailleur percevant l'aide personnelle au logement pour son compte, dans un délai de deux mois après la constitution de l'impayé défini à l'article R. 824-1, sauf si la somme due a été, entre-temps, réglée en totalité.
2. Le bailleur doit justifier qu'il poursuit par tous les moyens possibles le recouvrement de sa créance.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait aux articles D542-22 du Code de la sécurité sociale, R831-21-1 du Code de la sécurité sociale et R*351-30 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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