Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R825-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Chapitre V : Contentieux

Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre V : Contentieux

IdentifiantLEGIARTI000038878786

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R825-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable.

2. Ses décisions sont motivées.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L351-14 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

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