Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R831-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Chapitre Ier : Champ d'application

Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre III : Aide personnalisée au logement
Chapitre Ier : Champ d'application

IdentifiantLEGIARTI000038878774

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R831-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14, le droit à l'aide personnalisée est ouvert :

2. 1° Au locataire d'un logement conventionné en application de la section 1 du chapitre III du titre V du livre III, qui est titulaire d'un bail conforme aux stipulations de la convention, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévue par ce bail ;

3. 2° Au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un logement conventionné, en application de la section 2 du chapitre III du titre V du livre III, soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui du nouveau loyer notifié par le bailleur s'il s'agit d'un locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux, soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévu par l'engagement de location s'il s'agit d'un nouveau locataire.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R351-3 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

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