Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R831-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Chapitre Ier : Champ d'application

Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre III : Aide personnalisée au logement
Chapitre Ier : Champ d'application

IdentifiantLEGIARTI000038878772

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle R831-3 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. L'aide personnalisée est maintenue, après l'expiration ou la résiliation de la convention, au locataire ou à l'occupant qui acquitte un loyer et qui justifie des conditions prévues à l'article L. 353-9.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article R351-3 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

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