Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R832-20
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif
Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre III : Aide personnalisée au logement
Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
Section 3 : Logements-foyers
Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif
IdentifiantLEGIARTI000038878722
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R832-20 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. La présente section ne s'applique qu'à ceux des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 qui fournissent, le cas échéant, diverses prestations annexes telles que blanchissage, service de soins ou services socio-éducatifs moyennant une redevance.
2. Ces logements-foyers sont :
3. 1° Les logements-foyers accueillant, à titre principal, des personnes handicapées ou des personnes âgées ;
4. 2° Les résidences sociales ;
5. 3° Les logements-foyers accueillant, à titre principal, des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une convention, prévue à l'article L. 353-2, signée avant le 1er janvier 1995.