Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R832-22

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VIII : Aides personnelles au logement
  3. Titre III : Aide personnalisée au logement
  4. Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
  5. Section 3 : Logements-foyers
  6. Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif
IdentifiantLEGIARTI000038878718
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R832-22 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →

1. Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5° de l'article L. 831-1, les logements-foyers qui répondent à l'une des conditions fixées aux articles R. 832-20 et R. 832-21 et font l'objet d'une convention passée dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre V du livre III.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait aux articles R351-57 et R351-58 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038878718, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.