Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R844-2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre IV : Conditions de peuplement
Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre IV : Allocations de logement
Chapitre IV : Conditions de peuplement
IdentifiantLEGIARTI000038878625
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R844-2 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Si un logement devient surpeuplé par suite d'une naissance ou de la prise en charge d'un enfant, d'un ascendant ou d'un collatéral de deuxième ou de troisième degré, les allocations sont maintenues, à titre dérogatoire, pendant une durée de deux ans.
2. Cette dérogation peut être prolongée, sur décision de l'organisme payeur, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 844-1, par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du préfet certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions fixées à l'article R. 822-25.
3. En cas de refus de dérogation, le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 est applicable.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article D542-2 du Code de la sécurité sociale (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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