Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R844-3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre IV : Conditions de peuplement
Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre IV : Allocations de logement
Chapitre IV : Conditions de peuplement
IdentifiantLEGIARTI000038878623
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R844-3 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être déclarés dans le délai d'un mois par l'allocataire.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait aux articles D542-18 du Code de la sécurité sociale et R831-12 du Code de la sécurité sociale (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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