Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R861-11
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementSection 2 : Allocations de logement
Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 2 : Allocations de logement
IdentifiantLEGIARTI000038878577
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R861-11 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre et de l'article R. 844-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
Numérotation : Avant le 1er septembre 2019, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2013-140
du 14 février 2013 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
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