1. La section 2 du chapitre III du titre II du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D861-7.
Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R861-7
Article transféré, en vigueur du 1er septembre 2019 au 24 décembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
Rattachement
Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
- Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
IdentifiantLEGIARTI000038878587
Texte parentLEGITEXT000006074096
Aller plus loin
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