Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R863-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementChapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000044637052
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R863-1 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. 1° La gestion des aides personnelles au logement est confiée à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3. 2° Un “ logement-foyer ” s'entend d'un établissement destiné au logement collectif, à titre de résidence principale, de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non, et des locaux communs affectés à la vie collective.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 13-1-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.
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