Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Article

Article R211-1

Rédaction ancienne, en vigueur du 5 juillet 2001 au 1er janvier 2010. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
  3. TITRE Ier : BUDGET
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006362294
Texte parentLEGITEXT000006070300
Référencearticle R211-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (version du 5 juillet 2001)Légifrance →

1. L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 211-3 qui divise le budget de la commune en chapitres et articles est pris par le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et le ministre de l'économie et des finances.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006362294, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.