RattachementLivre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000037703248
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L1100-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de travail, les contrats ou conventions ayant pour objet :
2. 1° Des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou entre autorités concédantes en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles ;
3. 2° Les subventions définies à l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
4. 3° L'occupation domaniale.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait aux articles 7 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et 7 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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