PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Titre II : CONTRATS DE CONCESSION
Chapitre Ier : Contrat de concession
Section 2 : Objet
IdentifiantLEGIARTI000037703294
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L1121-4 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 6 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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