RattachementChapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Titre II : CONTRATS DE CONCESSION
Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000037703298
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L1122-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Un contrat de concession de défense ou de sécurité est un contrat de concession conclu par l'Etat ou ses établissements publics ayant pour objet des travaux ou des services mentionnés à l'article L. 1113-1.
2. Les principes énoncés à l'article L. 3, lorsqu'ils s'appliquent à des concessions de défense ou de sécurité ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait aux articles 1 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et 6 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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