RattachementTitre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES
IdentifiantLEGIARTI000037703304
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L1210-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait aux articles 9 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et 8 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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