PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES
Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs
IdentifiantLEGIARTI000037703308
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L1211-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les pouvoirs adjudicateurs sont :
2. 1° Les personnes morales de droit public ;
3. 2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :
4. a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
5. b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
6. c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;
7. 3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait aux articles 10 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et 9 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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