RattachementTitre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES
IdentifiantLEGIARTI000037703326
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L1220-3 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait aux articles 13 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et 12 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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