PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Livre III : CONTRATS MIXTES
IdentifiantLEGIARTI000037703330
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L1300-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le choix de conclure un contrat destiné à satisfaire des besoins ne relevant qu'en partie du présent code ou relevant de plusieurs de ses parties ne peut avoir pour but de le soustraire aux règles définies par celui-ci.
2. Ce contrat mixte est soumis aux dispositions du présent livre.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait aux articles 22 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et 21 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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