RattachementChapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Livre III : CONTRATS MIXTES
Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS
Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
IdentifiantLEGIARTI000037703338
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L1311-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis à ce livre.
2. Lorsque ce contrat a pour objet plusieurs activités dont l'une seulement constitue une activité d'opérateur de réseau, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions du livre Ier de la troisième partie.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait aux articles 21 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, 22 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et 23 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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