RattachementChapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Livre III : CONTRATS MIXTES
Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES
Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
IdentifiantLEGIARTI000037703352
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L1321-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat unique alors que ce contrat porte sur des prestations, objectivement dissociables, qui relèvent à la fois du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat, ce contrat est soumis aux dispositions de l'article L. 1321-1.
2. Lorsque ce contrat a pour objet plusieurs activités dont l'une seulement constitue une activité d'opérateur de réseau, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions des livres Ier ou II de la deuxième partie.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait aux articles 21 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, 22 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et 23 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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