RattachementChapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Livre III : CONTRATS MIXTES
Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES
Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
IdentifiantLEGIARTI000037703358
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L1322-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat unique portant sur des prestations, objectivement indissociables, qui relèvent à la fois du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.
2. Pour l'application du présent article, lorsque le contrat porte sur des prestations qui relèvent à la fois du contrat de concession de service et des marchés publics de fournitures, son objet principal est déterminé en fonction de la valeur estimée la plus élevée de ces services ou fournitures respectifs.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait aux articles 21 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, 22 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et 23 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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