RattachementChapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Livre III : CONTRATS MIXTES
Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES
Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000037703362
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L1323-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. L'acheteur ou l'autorité concédante applique, au choix, le livre III de la deuxième partie relatif aux marchés de défense ou de sécurité ou le droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie au contrat portant à la fois sur des prestations qui relèvent des unes et des prestations qui relèvent des autres, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait aux articles 25 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et 24 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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