PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000037703418
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L1471-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente partie en Nouvelle-Calédonie :
2. 1° A l'article L. 1121-3, le troisième alinéa est supprimé ;
3. 2° A l'article L. 1330-1, les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.