Référencearticle L2112-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire est conclu par écrit.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 15 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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