RattachementSous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
Chapitre III : Organisation de l'achat
Section 3 : Réservation
Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
IdentifiantLEGIARTI000037703529
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2113-15 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Des marchés ou des lots d'un marché, qui portent exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, peuvent être réservés par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en tant qu'entité adjudicatrice, aux entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ou à des structures équivalentes, lorsqu'elles ont pour objectif d'assumer une mission de service public liée à la prestation de services mentionnés sur cette liste.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 37 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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