RattachementSous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
Chapitre III : Organisation de l'achat
Section 3 : Réservation
Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
IdentifiantLEGIARTI000037703531
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2113-16 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Une entreprise ainsi attributaire d'un marché ne peut bénéficier d'une attribution au même titre au cours des trois années suivantes.
2. La durée d'un marché réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 37 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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