Référencearticle L2113-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :
2. 1° L'acquisition de fournitures ou de services ;
3. 2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 26 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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