Référencearticle L2113-3 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour une activité d'achat centralisée peut également lui confier, sans appliquer les procédures de passation prévues par le présent livre, des activités d'achat auxiliaires.
2. Les activités d'achat auxiliaires consistent à fournir une assistance à la passation des marchés, notamment sous les formes suivantes :
3. 1° Mise à disposition d'infrastructures techniques pour la conclusion des marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
4. 2° Conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation de marchés ;
5. 3° Préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l'acheteur concerné et pour son compte.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 26 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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