Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée
Section 1 : Appel d'offres
IdentifiantLEGIARTI000037703555
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2124-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 42 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.