Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée
Section 3 : Dialogue compétitif
IdentifiantLEGIARTI000037703563
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2124-4 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 42 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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