Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre Ier : Publicité préalable
IdentifiantLEGIARTI000037703573
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2131-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Afin de susciter la plus large concurrence, les acheteurs procèdent à une publicité préalable à l'attribution du marché dans les conditions et sous réserve d'exceptions définies par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'objet du marché, de la valeur estimée hors taxe du besoin ou de l'acheteur concerné.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 41 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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