Article en vigueur depuis le 1er avril 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.
CodeCode de la commande publique
RattachementSection 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre II : Communication et échanges d'informations
Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
IdentifiantLEGIARTI000037703583
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2132-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d'un marché sont réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 43 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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