RattachementSection 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
IdentifiantLEGIARTI000037703617
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2141-12 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
2. Dans cette hypothèse, l'acheteur exclut le candidat de la procédure de passation du marché pour ce motif.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 49 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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