Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
Section 1 : Exclusions de plein droit
IdentifiantLEGIARTI000047292978
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2141-5 du Code de la commande publique (version du 11 mars 2023)Légifrance →
1. Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail.
Numérotation : Avant le 1er avril 2019, ce texte figurait à l'article 45 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018) (selon les données LEGI de la DILA).
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